Le principe de neutralité est l’un des principes fondamentaux du service public. Il s’impose aux autorités administratives, aux personnels enseignants et aux élèves. Il s’applique également aux activités commerciales.

1) Interdiction des pratiques commerciales dans les écoles.

La neutralité commerciale s’entend comme l’interdiction de pratique commerciale dans les écoles, au niveau des activités organisées par les enseignants au cours des enseignements obligatoires. Elle se traduit aussi par l’interdiction de publicité commerciale dont l’école pourrait être "l’intermédiaire".

Notion d’actions commerciales.

Les activités qui n’ont aucun lien avec la formation pédagogique des élèves et qui pourraient être assimilées à des activités commerciales ou suspectées de concurrencer les activités du commerce sont proscrites.

Sont interdits :

• Vente en masse de produits divers : confiseries, sapins, bulbes de fleurs, fromage, pâtisseries, ... dont la finalité est la revente au détail et la réalisation de bénéfices : il s’agit d’actions strictement commerciales puisque ces achats sont effectués en vue d’une revente, ce qui s’apparente à un acte purement commercial au sens de l’art. L 110-1 du Code du commerce et qui pourrait être taxé de concurrence déloyale par rapport à une entreprise locale qui vend les mêmes articles mais qui est assujettie aux taxes d’un commerçant.
• "L’empaquetage dans des supermarchés ou autres types de magasins, constituant en la préparation de paquets cadeaux ou autres manipulations, qu’il soit proposé à la générosité du public ou qu’il soit "indemnisé" par le commerçant serait constitutif d’une infraction à la législation du travail".

Notion de publicité commerciale à l’égard des élèves.

Sont interdites :

• Distribution gratuite aux élèves ou aux parents de produits à finalité publicitaire.
• Distribution de questionnaires commerciaux qui, ne comportant pas de véritables publicités, qui sont parfois distribués aux élèves et permettent d’identifier leurs attentes pour leur transmettre par la suite, à leur domicile, des publicités spécifiques.
• Incitation des élèves ou leur famille à prendre une assurance scolaire spécifique (seules les associations de parents d'élèves peuvent le faire dans le cadre de la distribution des documents de rentrée).
• Distribution de documents commerciaux invitant les familles à recevoir les démarcheurs à leur domicile.
• Diffusion de données personnelles des élèves (adresse, cursus) aux entreprises (seraient intégrées dans un fichier client).
• Recommandations aux familles de certains commerçants ou certaines marques commerciales pour l’achat de fournitures scolaires - "seules les caractéristiques des fournitures souhaitées peuvent être précisées".
• En matière de santé, distribution de plaquettes sur les campagnes de vaccination émanant d’un laboratoire.

Notion de publicité commerciale à l'école, bâtiment public.

Sont interdits :

• Panneaux publicitaires ou d’espaces publicitaires.
• Campagnes publicitaires sous quelque forme que ce soit.
• Les apports financiers dont les écoles pourraient être destinataires ne doivent pas être assortis d’une obligation publicitaire.

2) Ce qui est autorisé

• Les photographies individuelles ou collectives d'enfants en situation scolaire.
• Les prises de vue individuelles ou collectives (de groupes, de classe ou d'école) par des photographes professionnels sont autorisées, dans la mesure où elles montrent l'élève en "situation scolaire", en train d'écrire ou de peindre par exemple. La photographie scolaire se justifie essentiellement par le fait de pouvoir mettre à la disposition des élèves un souvenir de leur classe, prestation impossible à fournir ailleurs que dans les locaux scolaires. Elle ne doit pas se substituer aux prises de vue qu'un professionnel pourrait réaliser en studio. Les photographies d'identité ne peuvent pas être proposées aux familles par l'intermédiaire de l'école ou de l'établissement scolaire.
• La vente de produits confectionnés ou transformés par les élèves (menus objets, …).
• La vente de produits confectionnés les parents, à l’occasion de fêtes ou kermesses (pâtisseries, petite restauration, …).
• Tombolas, lors des fêtes et kermesses en recourant éventuellement à un prestataire de service.
• Publications faites par les élèves (journaux scolaires, de classe ou d’écoles).

Attention toutefois …

• Toute vente sur la voie publique nécessite une autorisation municipale.
• Le démarchage à domicile est interdit.
• Les loteries nécessitent une déclaration via le cerfa n°11823*03, elles sont à distinguer des lotos traditionnels.

3) Références juridiques

• Article L 511-2 code de l’éducation
• Circulaire 2001-053 du 28 mars 2001 relative au Code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu scolaire.
• Circulaires 67-290 du 3 juillet 1967 et 76-440 du 10 décembre 1976 relatives à l’interdiction des pratiques commerciales.
• Circulaire 2008-095 du 23 juillet 2008 qui fixe le cadre dans lequel doivent fonctionner les coopératives.