Vide-greniers, brocante, marché de Noël appartiennent à la catégorie commerciale «Vente au déballage».

Les ventes au déballage permettent de vendre et de racheter des marchandises dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public.

UNE RÈGLEMENTATION COMMUNE À TOUTES LES VENTES AU DÉBALLAGE

Quel que soit le type de vente au déballage auquel la coop veut participer, des règles s’imposent : l’association doit accomplir des démarches de déclaration concernant l’espace où a lieu la vente d’une part et s’assurer du respect des conditions relatives aux participants, d’autre part.

Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée au maire de la commune concernée via le Formulaire de déclaration 13939*01. La déclaration précise les caractéristiques de la vente. Elle doit être signée par le vendeur, l’organisateur, par une personne autorisée à le représenter (le/la mandataire si mandaté.e par le/la président.e de l’OCCE 14). Elle doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant. La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

(L’absence de déclaration en bonne et due forme fait encourir une amende de 15 000€).

Une demande d’occupation temporaire du domaine public doit également être effectuée. Elle doit être transmise en même temps que la déclaration préalable. Dans un délai d’au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date prévue de début de l’événement.

A noter ! Les formalités ci-dessus sont à effectuer même si la vente au déballage relève d’une organisation plus large, intégrant d’autres structures publiques ou privées, dans laquelle s’inscrit la coopérative comme participante.

Un registre : Il est obligatoire de tenir un registre coté (à pages numérotées) et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire, indiquant :

• les noms et prénoms des vendeurs,
• les qualités et coordonnées des participants (exposants),
• la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité avec l’indication de l’autorité qui l’a établie.

Le registre doit également comprendre pour les participants non professionnels la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur certifiant le respect de deux participations au plus à des manifestations de même nature au cours de l’année civile.

Lorsque la manifestation est terminée ou, au plus tard dans le délai de 8 jours, l’association doit déposer le registre à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

Fiscalité : Les associations peuvent organiser des ventes au déballage lorsque l’activité commerciale est prévue par leur statut. Pour les associations à caractère social, éducatif, culturel ou sportif, une tolérance est admise : elles peuvent organiser à titre exceptionnel des manifestations de bienfaisance et de soutien dans le respect des règles fiscales applicables. Une association loi 1901 n’est, en principe, pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale. Si une association décide de mener une activité commerciale, voir la législation https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34104

VIDE-GRENIERS, BROCANTE

L’association peut vendre exclusivement des objets personnels et usagés appartenant à ses membres, ou donnés par des particuliers à l’association à cette fin de vente au déballage. Les objets doivent être en état de marche.

L’association peut accueillir des particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés à condition de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.

Si vous créez vous-même des objets, vous ne pourrez pas les vendre dans une brocante, un vide-greniers ou une braderie, sans vous être au préalable déclaré comme professionnel (par exemple, sous le régime de la micro entreprise).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1813

https://www.associatheque.fr/fr/fichiers/focus/focus-vide-greniers-la-reglementation-a-respecter.pdf

MARCHÉ DE NOËL

Un marché de Noël est un marché en plein air associé à la célébration des fêtes de fin d’année et qui se tient traditionnellement pendant la période qui précède Noël. Il regroupe des artisans et commerçants. Sauf dans certaines régions, c’est davantage la période où se tient cette action commerciale et non sa connotation religieuse qui lui donne son nom.

Pour la coopérative scolaire : ce que l’on nomme Marché de Noël s’apparente à une vente au déballage et relève de sa réglementation.

Code de Commerce Article R310-8 : I.- Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :

1° Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ;

2° Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.

Réponse aux questions OCCE les plus fréquentes :

LE RESPECT DE LA LAÏCITÉ

Les manifestations organisées dans l’enceinte d’un bâtiment public doivent respecter le principe de laïcité. Y compris quand il s’agit de festivités en relation avec les fêtes de fin d’année civile. Les enseignants et adhérents de l’OCCE sont dans le respect de la circulaire de juillet 2008 garants du respect de principe de laïcité.

L’Ecole, entité de l’Education Nationale, ne dispose pas de la personnalité morale lui permettant d’organiser une telle manifestation. Un inspecteur peut donc l’interdire aux enseignants en tant que tels.

La coopérative scolaire OCCE conformément à ses statuts, à la circulaire de Juillet 2008 peut organiser ce type de manifestation. Le contrat d’assurance souscrit par l’OCCE au nom des coopératives scolaires affiliées couvre les manifestations ouvertes au public en matière de responsabilité civile tant pour l’usage des locaux, que pour les dommages corporels subis ou causés par les adhérents.

LA SÉCURITÉ ET L’USAGE DES LOCAUX PUBLICS, LE RESPECT DE LA LÉGISLATION EN MATIÈRE DE VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE.

L’usage des bâtiments et espaces publics nécessite une demande d’autorisation faite auprès du Maire précisant la nature de la manifestation et ses composantes (ventes d’objets, de denrées alimentaires, de boissons, ...). La coopérative scolaire OCCE devra s’acquitter de cette tâche. Le mandataire de la coopérative est habilité à signer les éventuelles conventions d’utilisation des locaux et matériels mis à disposition.

L’OCCE préconise que cette demande faite au Maire intègre les principes de sécurité dictées par la Préfecture en fonction des degrés de vigilance nécessaire selon le plan Vigipirate. La quantité de personnes attendues permettra au maire de déployer ce qu’il juge nécessaire pour garantir la sécurité des personnes (barrière, signalétique pour le stationnement des véhicules, protection électrique, ... ).

La question du filtrage des entrées sur le marché de Noël si celui-ci est organisé dans l’enceinte de l’école :

Le Maire peut imposer des dispositions particulières, comme le Préfet. Il peut, dans le cadre de son pouvoir de police, organiser lui-même la sécurité, ou déléguer cette organisation. Le filtrage intégrant la vérification des sacs et palpation du public ne peut être effectué que par des forces de l’ordre (gendarmes, policiers, sociétés de sécurité agréée) en fonction. Cela peut générer un coût supplémentaire. Le «filtrage» peut être effectué par la coopérative par le moyen d’un carton d’invitation. Cela limite la quantité de participants et l’ouverture réelle au public. Ce « filtrage » peut être suffisant pour offrir au Maire les garanties de sécurité qu’il envisage par le « filtrage ».

L’organisateur pourra en outre faire appel aux services d’urgence pour qu’ils puissent être présents ou/et prêts à intervenir en fonction de la configuration spécifique de la manifestation. Les coopératives scolaires OCCE ont été destinataires d’affichettes permettant de conserver à portée de main les numéros d’urgence tant pour les secours de proximité que les besoins d’assistance liés à notre contrat d’assurance.

ACCUEIL DE STANDS DANS L’ENCEINTE DE L’ÉCOLE

Une coopérative qui organise un marché de Noël dans l’enceinte de l’école, outre l’obtention des autorisations susdites, peut y accueillir des stands commerciaux (producteurs locaux) mais ne peut pas faire payer les emplacements, qui relèvent de la propriété communale. Tout au plus un accord peut-il être trouvé par convention avec les vendeurs sur le versement d’un pourcentage du bénéfice de leur vente au titre de dons à la coopérative scolaire organisatrice.