PRÉAMBULE

L’organisation de jeux d’argent faisant reposer le gain sur le hasard est très réglementée depuis le XIXème siècle. Ainsi la loi du 21 mai 1836 interdisait les loteries stipulant que le délit de loterie prohibée concerne les manifestations ouvertes au public, avec l’espérance d’un gain par « l’emploi de la voie du sort ». Cependant aux termes de l’article 6 de cette loi, modifié en 2004, les lotos dits « traditionnels » échappent à la prohibition de principe. Les textes législatifs inscrits dans le Code de la sécurité intérieure ont connu au fil des années une succession d’évolutions par ordonnances ou petites modifications rédactionnelles. Il convient donc de se référer aux textes de loi les plus récents dont voici la version en vigueur en 2025, issue de la ‘LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative.

TEXTE EN VIGUEUR

Article L322-3 : Sont exceptés des dispositions de l’article L. 320-1 les jeux d’argent et de hasard, exploités par des personnes n’étant pas opérateurs de jeux et pour lesquels le gain espéré est constitué d’objets mobiliers, exclusivement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement, lorsqu’ils ont été autorisés par le maire de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police ou, pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique, lorsque celles-ci les ont déclarés au préalable à la mairie de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et, à Paris, à la préfecture de police. Les modalités d’application de cette dérogation sont fixées par voie réglementaire.

Article L322-4 : Les dispositions de l’article L. 320-1 ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés « poules au gibier «, « rifles « ou « quines «, lorsqu’ils sont organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint et uniquement pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d’argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d’achat non remboursables.

NB. Le principe de la prohibition des loteries demeure inscrit à l’article L320-1 du CSI.

LOTERIE, TOMBOLA

Définition : Une loterie ou une tombola est un jeu de hasard par lequel le joueur, en contrepartie d’une participation financière, tente sa chance pour obtenir un gain.

Une association peut organiser une loterie si les 3 conditions suivantes sont respectées :

• Les bénéfices de la loterie sont totalement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement, à but non lucratif (= sans prise d’intérêt personnel des membres)
• Le gain espéré est constitué d’objets mobiliers (= pas de somme d’argent)
• La loterie est autorisée par le maire de la commune où est situé le siège social de l’association (pour les coops, la commune de l’école ; avec information au siège de l’OCCE)

L’association doit également veiller à ce que les points suivants soient respectés :

• Elle doit organiser la loterie elle-même et ne peut pas déléguer cette activité à des tiers à des fins commerciales, même sous forme de prestation de service.
• Les loteries doivent se dérouler en présentiel : les loteries en ligne sont totalement interdites.
• L’organisation par des sociétés à but lucratif (commercial), même avec la participation d’associations, est interdite.
• La demande d’autorisation doit être faite auprès du maire de la commune. A fournir :

Formulaire cerfa n°11823.3 ; Statuts de l’association (en cas de première demande)

Bilan du dernier exercice financier si le capital d’émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €. Si pas de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois, considérer que la demande est rejetée.

• Pour une coop : les sommes recueillies doivent servir exclusivement pour les projets éducatifs. L’affectation précise des sommes recueilles est décrite dans le formulaire de demande d’autorisation de la loterie. Elles ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion. Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents. Les frais destinés à l’organisation de l’événement, achat de lots compris, doivent être en dessous des 15 % du montant total d’émission (nombre de billets émis multiplié par le prix d’émission d’un billet).

Fiscalité : Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d’impôts commerciaux sur les sommes recueillies, à son profit exclusif, lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien, que sont les loteries ou tombolas. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an.

LOTO

Définition : Un loto traditionnel est un jeu de hasard où, pour gagner, un participant doit remplir le premier une carte portant plusieurs numéros, auxquels correspondent des boules de loto tirées au sort par un organisateur.

Une association peut organiser sans autorisation un loto traditionnel si les 4 conditions suivantes sont respectées :

• Le loto est organisé à but non lucratif pour des causes conformes au texte de loi cité ci-dessus, donc éducatives concernant la coopérative scolaire.
• Le loto est organisé dans un cercle restreint (membres de l’association, parents, amis). L’organisation répétée de lotos dans un local prévu à cet effet n’est pas considérée comme un cercle restreint.
• Les mises sont de faible valeur et inférieures à 20 €
• Les lots proposés aux participants ne peuvent en aucun cas être des sommes d’argent, et ne sont pas remboursables. Il doit s’agir de biens, de services ou de bons d’achat non remboursables. La valeur marchande par lots proposés aux participants n’est pas limitée. Il est à noter que l’organisation de lotos ne doit pas avoir pour effet, ni à plus forte raison, pour objet, de procurer des bénéfices, de façon directe ou indirecte à un commerçant.
• Pour l’utilisation des locaux (école, salle polyvalente, gymnase) dans le but d’organiser un loto, la coop doit en faire la demande à la mairie en précisant date et horaires, la jauge de public attendu, et toutes informations liées à l’événement (buvette associée par ex, impliquant autorisation spécifique)

ANNEXE : LE REGLEMENT D’UNE TOMBOLA

Certaines municipalités peuvent demander aux associations de rédiger un règlement qui régit la tombola.

Y inclure :

• La nature des billets (liasses, cartons, numérotations) ;
• Le prix du billet ;
• La date d’ouverture de la souscription de billets de tombola et la date de clôture ;
• La procédure de tirage au sort ;
• Les délais accordés aux gagnants pour retirer leurs lots ;
• La destination des lots retirés ;
• La destination des profits réalisés par la tombola.

Consultations utiles en complément :

https://www.assoconnect.com/blog/tombola-association/

https://www.assoconnect.com/blog/loto-association/