L’EXCEPTION PÉDAGOGIQUE

Le Ministère a conclu des accords relatifs à l’exception pédagogique. La notion d’exception pédagogique correspond essentiellement à des accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d’utiliser des oeuvres dans un cadre pédagogique, c’est-à-dire à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés.

Dans le domaine musical, l’accord datant de 2009 porte sur l’interprétation vivante d’oeuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’oeuvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche.

En dehors de ce cadre strict, toute diffusion de musique donne lieu à versement de droits d’auteur conformément aux lois régissant la propriété intellectuelle. L’organisme chargé de la collecte de ces droits et de leur reversement aux auteurs, compositeurs, éditeurs est la SACEM.

La SPRE est l’organisme qui collecte la rémunération équitable destinée aux artistes-interprètes et aux producteurs phonographiques auprès de ceux qui diffusent de la musique enregistrée (phonogrammes du commerce). Toute diffusion de musique enregistrée est donc redevable de la contribution SPRE.

C’est pour ce qui nous concerne la SACEM qui collecte les deux redevances et produit deux factures.

L’ACCORD DE PARTENARIAT SACEM-OCCE

En janvier 2024, la SACEM interrogée a confirmé que la Fédération faisait bénéficier ses adhérents des réductions sur les droits d’auteur incluses dans le protocole d’accord reconduit tacitement chaque année dès lors qu’il n’est pas résilié.
Rappel : l’accord de partenariat Sacem-OCCE permet de bénéficier de réductions sur les droits d’auteur lorsqu’ils organisent des événements (20% quand un enseignant fait une déclaration avant la manifestation + 12,5% en tant qu’association d’éducation populaire). Cet accord est reconduit tacitement chaque année.

Le site de la Sacem n’étant pas adapté aux spécificités des coopératives scolaires OCCE, nous vous conseillons fortement de contacter directement la délégation régionale Sacem.

SACEM – Direction Territoriale

4, Boulevard Georges Pompidou – 14000 CAEN

Tél : 02.90.92.21.30

Vous pouvez être invité à renseigner :
* Association membre d’une fédération signataire d’un protocole d’accord avec la Sacem OUI date du protocole d’accord en vigueur : 12/07/2011
* Association agréée "Éducation populaire" OUI date de l’agrément : 27/02/2024

Nouveau ! La possibilité de souscrire à un forfait annuel …

Vous diffusez de la musique tout au long de l’année au sein de votre école : pour vos événements en musique pour les enfants (fêtes, kermesses, spectacle…), un forfait « un an de musique à l’école » a été créé.

Le forfait vous permet d’organiser un nombre illimité d’événements, que la musique soit jouée, chantée ou écoutée tout au long de l’année. Ce tarif tout inclus vous permet de maitriser votre budget annuel de droits d’auteur, de diffuser toute la musique que vous souhaitez en toute sécurité juridique et de bénéficier de réductions spécifiques.

Le forfait annuel s’applique par établissement (une école maternelle, une école élémentaire, etc.). On entend par « établissement » une structure identifiée par un numéro SIRET. Bien que les coopératives scolaires OCCE n’aient pas de numéro de SIRET propre, elles sont éligibles à ce dispositif. Les évènements doivent être à destination et/ou avec la participation des enfants ; toutes les éventuelles recettes doivent être réalisées dans un cadre non lucratif et servir à la poursuite des activités de l’établissement.

Néanmoins, il n’est valable que pour les évènements ayant lieu dans l’enceinte de l’école. Afin de répartir au plus juste les droits des créateurs des œuvres interprétées, le programme des œuvres diffusées est à transmettre à la Sacem par courrier.

Le tarif devient intéressant dès lors que vous organisez 2 évènements par an !

Le forfait annuel s’applique par année civile et non par année scolaire.

Attention ! S’il vous est proposé de « cocher » une possible reconduction tacite, tout mandataire de coopérative scolaire ne peut engager sa coopérative sur plus d’une année, il est donc interdit de valider une telle reconduction !