Une loi applicable au 1er janvier 2025 limite considérablement l'utilisation

des comptes "670... Dépenses exceptionnelles" et "770... Recettes exceptionnelles".

Afin de vous aider à mieux comptabiliser certaines opérations que vous saisissiez auparavant dans ces deux comptes, nous avons mis à jour le "Mémento" vous aidant à ventiler vos charges et vos produits : ici

Quelques exemples :

* Tous les dons reçus (hors participations des familles) seront comptabilisés dans la colonne "7551 Contributions participatives"

* Les sommes perçues pour les collectes, les actions de solidarité seront comptabilisées dans la colonne "7080 Produits des activités éducatives"

* Les sommes perçues dans le cadre d'une fusion d'écoles seront comptabilisées dans la colonne "7551 Contributions participatives"

* Les sommes versées pour aider d'autres classes ou d'autres pays (solidarité) seront comptabilisées dans la colonne "6181 Charges des activités éducatives"

L'utilisation des comptes exceptionnels "6700" et "7700" doit donc concerner un évènement imprévu et très rare dans la vie de la cooopérative !

N'hésitez pas à nous joindre pour toute question !

Le texte de loi ...

Le règlement de l’Autorité des Normes Comptables ANC 2022-06 prévoit une réduction drastique du recours aux charges et produits exceptionnels dans la comptabilité courante des coopératives scolaires. Cette nouvelle règle s’appliquait au 1er janvier 2025, pour les exercices en année civile. Dans le cas des coopératives scolaires, nous allons mettre en oeuvre cette règle sur l’exercice comptable 2025-2026.
L’article nous concernant particulièrement dit ceci : Art. 513-5 . Sont comptabilisés en résultat exceptionnel les produits et les charges directement liés à un événement majeur et inhabituel. Un événement est majeur lorsque ses conséquences sont susceptibles d’avoir une influence sur le jugement que les utilisateurs des documents de synthèse peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entité ainsi que sur les décisions qu’ils peuvent être amenés à prendre. Un évènement inhabituel est un événement qui n’est pas lié à l’exploitation normale et courante de l’entité. Un événement est présumé inhabituel lorsqu’un même évènement ne s’est pas produit au cours des derniers exercices comptables et qu’il est peu probable qu’il se reproduise au cours des prochains exercices comptables.

Pour les coopératives scolaires : Il est important de limiter drastiquement le recours à ces comptes 6700 et 7700 afin d’éviter de trop nombreuses opérations de reclassement en fin d’année comptable 2025-2026, voire un potentiel contrôle par les autorités compétentes.

(source https://www.anc.gouv.fr/files/anc/files/1_Normes_fran%C3%A7aises/Reglements/2022/R2022_06/R2022_06.pdf)